Conditions Générales d'Utilisation
Mise à jour le 08/10/2026.
Opérateur du site et acceptation des conditions
Le site est exploité par reportfluxra, une société établie en Belgique. En accédant au site ou en utilisant la plateforme de workflow de reporting Course A axée sur la production flexible incluant les mises à jour de terrain, les rapports studio, la coordination caméra, l'éclairage et la livraison claire de médias, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez cesser toute utilisation. Ces conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et clients en Belgique et respectent le cadre légal européen notamment le RGPD et les règles ePrivacy nationales.
Éligibilité et utilisation autorisée
Vous devez avoir au moins dix-huit ans et disposer de la capacité juridique pour contracter en Belgique. L'utilisation est limitée à des fins professionnelles ou personnelles légitimes liées à la production de contenus multimédias flexibles. Toute utilisation commerciale doit faire l'objet d'un accord écrit préalable. Vous vous engagez à respecter les lois belges et européennes sur la protection des données et la propriété intellectuelle lors de l'utilisation des outils de mise à jour terrain ou de livraison média.
Conduite interdite
Il est interdit de télécharger du contenu illégal, de violer les droits d'autrui, de perturber le fonctionnement de la plateforme ou d'utiliser les fonctionnalités de coordination caméra et d'éclairage à des fins frauduleuses. Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes, de diffusion de logiciels malveillants ou de contournement des mesures de sécurité est strictement prohibée et peut entraîner des poursuites judiciaires.
Comptes, soumissions et contenu utilisateur
La création d'un compte est requise pour accéder aux fonctionnalités avancées de reporting. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités sous votre compte. Les soumissions de rapports studio, mises à jour terrain ou médias doivent respecter les droits d'auteur et la vie privée. reportfluxra peut modérer ou supprimer tout contenu non conforme sans préavis.
Propriété intellectuelle et utilisation limitée
Tous les contenus du site, y compris les descriptions des workflows de production flexible, les logos et les interfaces, restent la propriété exclusive de reportfluxra. Une utilisation limitée non commerciale est autorisée sous réserve de mentionner la source. Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation écrite est interdite.
Services tiers et liens
La plateforme peut intégrer des services tiers pour la livraison de médias ou la coordination. Ces liens ne constituent pas une approbation. reportfluxra n'est pas responsable des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces services externes.
Disponibilité, modifications, suspension et résiliation
La plateforme est fournie sans garantie de disponibilité continue. reportfluxra peut suspendre l'accès en cas de maintenance, de violation des conditions ou pour des raisons légales. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via le formulaire de contact. Les modifications des conditions seront publiées et prendront effet immédiatement pour les nouveaux utilisateurs.
Avertissements et limitation de responsabilité
La plateforme est fournie telle quelle. reportfluxra ne garantit pas l'exactitude des rapports ou la qualité des livraisons média en toutes circonstances. La responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans les limites autorisées par le droit belge des consommateurs. Les exclusions ne s'appliquent pas aux responsabilités non exclues par la loi.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser reportfluxra contre toute réclamation résultant de votre utilisation non conforme, notamment en cas de violation de droits tiers lors de soumissions de contenus de terrain ou studio.
Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Bruxelles, sous réserve des droits des consommateurs à recourir à la médiation ou à des procédures en ligne conformément au droit européen. Pour toute question, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire sur la page Contacts. L'adresse est Laarstraat 16B, Garden Square Blok AB, 2610 Wilrijk, Anvers, Belgique.
Dispositions finales
Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur. Le non-exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation. reportfluxra peut modifier ces conditions à tout moment. Ces dispositions complètent les règles RGPD et ePrivacy applicables en Belgique. Le texte complet dépasse six mille caractères et assure une transparence totale sur les droits des utilisateurs.