Politique de paiement et de remboursement

Mise à jour le 8 octobre 2026.

Portée de la politique

Cette politique s'applique à tous les services fournis par reportfluxra via la plateforme Course A, une solution de workflow de reporting axée sur la production flexible incluant les mises à jour terrain, les reportages studio, la coordination caméra, l'éclairage et la livraison claire de médias. Elle couvre les transactions commerciales pour les abonnements et les services numériques ciblant les clients en Belgique.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA belge applicable. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les personnalisations ou les livraisons express de médias. reportfluxra se réserve le droit d'ajuster les prix avec un préavis de trente jours pour les abonnements en cours.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes de crédit, virement bancaire et portefeuilles électroniques sécurisés. Toute autorisation de paiement est traitée par des prestataires conformes aux normes PCI DSS. reportfluxra ne stocke pas les données de carte bancaire.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès la confirmation écrite de la commande ou de l'abonnement. Un email de confirmation est envoyé avec les détails du service, y compris les éléments de production flexible tels que les mises à jour terrain et la coordination caméra.

Droits d'annulation et périodes applicables

Les clients belges bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours pour les services numériques, sauf si l'exécution a commencé avec consentement préalable. Les abonnements peuvent être annulés à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont possibles pour les services non fournis ou défectueux. Les contenus numériques livrés, les sessions de coordination caméra déjà réalisées et les offres promotionnelles sont exclus. Les services de production studio entamés ne sont pas remboursables.

Procédure étape par étape pour demander un remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] avec votre numéro de commande, une description du problème et les justificatifs. Incluez les détails relatifs aux livraisons médias ou aux mises à jour terrain concernées. Les demandes doivent être soumises dans les trente jours suivant la facturation.

Inspection, approbation, rejet et notification de la décision

reportfluxra examine chaque demande dans un délai de quinze jours ouvrables. Une notification est envoyée par email indiquant l'approbation ou le rejet motivé. Les rejets peuvent être contestés en fournissant des informations supplémentaires.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via la méthode de paiement originale. Le traitement prend jusqu'à quatorze jours ouvrables, après quoi les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais bancaires habituels en Belgique.

Règles spéciales pour le contenu numérique, abonnements et offres promotionnelles

Pour le contenu numérique tel que les livraisons de médias clairs, le remboursement n'est possible qu'en cas de défaut technique majeur. Les abonnements mensuels sont remboursés au prorata après annulation. Les offres promotionnelles ne donnent pas droit à remboursement partiel.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué, une nouvelle tentative est effectuée. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et une enquête conformément au droit belge.

Droits consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits légaux des consommateurs belges, y compris ceux prévus par le Code de droit économique et le RGPD pour la transparence des données dans les transactions. Les clients peuvent exercer leurs droits auprès de [email protected] ou des autorités compétentes.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact sur la page Contacts ou écrivez à [email protected]. Laarstraat 16B, Garden Square Blok AB, 2610 Wilrijk, Anvers, Belgique sert d'adresse postale. Cette politique peut être modifiée avec préavis. Dernière mise à jour : 8 octobre 2026.